Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER

B E, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

B E, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

B..., représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

Lebon p. 84) que pour "déterminer la limite du domaine public" constitué par le lac Léman, il convenait "de retenir l'intersection, avec les rives du lac, d'un plan horizontal situé à la hauteur de 372,97

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Laporte, rapporteure, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. C....

E C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 27 septembre 2024, sous le n°2402641, Mme B D, épouse C, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2024 et le 25 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n°2401104, Mme B A, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 27 septembre 2024, sous le n°2402641, Mme B D, épouse C, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°

Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, rapporteure, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. B....

Mahmoud et Ahmad X... Y..., Mme Golnar X... Y... et Mme City Haj X... (les consorts X...

A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète

C..., représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution

de l'heure de conduite donnée par la circulaire du 17 décembre 1993 relative au suivi de l'enseignement de la conduite dispensé par les établissements habilités à cette fin, et d'où il résulte qu'une leçon

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Maudis et Vizet-Fabre par la société Amidis et Compagnie