Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate commise d’office représentant M.

Gottlieb, rapporteur, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, substituant Me Jeannot, représentant M. A, également présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Alexandros DZOROYCHOV/ TZOYROYCHIDIS/ TZOROCHIDIS 1979 grec Nea Alikarnassos 8 Prokopios FRAGKOULIS 1984 grec Nea Alikarnassos 9 Artur GRIGORYAN 1982 arménien Nea Alikarnassos 10 Vladislavs JAKONLEVS 1977 letton

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate commise d’office, représentant M.

A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de

B..., représentée par Me Lebon-Mamoudy demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 3 juin

B..., représenté par Me Lebon-Mamoudy demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de renouveler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira; - les observations de Me Lebon-Mamoudy, substituant Me Chaïb, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les

B, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate, substituant Me Andreini, représentant M. E, qui reprend chacun des moyens de la requête, - celles de M.

B, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate, substituant Me Andreini, représentant M. E, qui reprend chacun des moyens de la requête, - celles de M.

    Les dispositions relatives à l’AMR qui s’appliquaient à l’époque des faits sont énoncées dans Makdoudi c.

600 EUR (sept mille six cents euros)   ; à chacun des requérants Panagiotis Fotiadis et Agron Delishi la somme de 6   500 EUR (six mille cinq cents euros)   ; à chacun des requérants Mahmoud

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, substituant Me Géhin, représentant MM. E et Mme D.

), while the other properties described in paragraph 24 below were registered in the names of “Mavroudi Elli”, “Mavroudi Savvas” and “Madroudi Christodoulos” (date of the transfer of ownership from applicant

Lettonie , n o   62393/00, §   55, 4   mai 2006, Melnik c.   Ukraine , n o   72286/01, §   102, 28   mars 2006).