Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SASU REV'EN PAGES

Monsieur Jean-Laurent X... et Madame Anne Z...

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Didier LERISSON Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT

: Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

Z... aboutissant, le 18 décembre 1997, à un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, déboutant le plaignant de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Laurent

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

relevant du service de la maintenance, n'ont pas pris les précautions nécessaires et ont remis la presse en fonctionnement sans s'assurer qu'elle avait fait l'objet d'une révision complète; que Laurent

SDC CENTRE D'AFFAIRE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la société SYNDIC LAURENT GUILLEMOT, inscrite au Registre du Commerce et des Société de SAINT-BRIEUC sous le numéro 403 089 642,

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Novembre 2025 par Mme KOOY Laurence, président assisté de M.