de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que commet une faute grave le salarié qui laisse

selon le moyen, "1°) qu'un bail de locaux professionnels à durée déterminée est susceptible, soit de renouvellement exprès, qui implique la renégociation du loyer, soit de tacite reconduction, qui laisse

de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [E], Laisse

marchandises vendues ; "aux motifs que l'échantillon SA 137 contient à raison de 53 mg/kg une proportion d'acide benzoïque supérieure à celle que l'on peut expliquer par les réactions naturelles du lait

Laine, demeurant Le Mesnil, ... (Essonne), 3 ) M. D... Laine, demeurant ... à La Seyne (Var), 4 ) M. Z... Laine, demeurant ... (Seine-et-Marne), 5 ) M. B...

dispositions de l'article L. 321-1.2 du Code du travail rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 / que la cour d'appel a violé la loi par refus d'application, l'employeur n'ayant laissé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé

conseillers étaient " assistés, lors des débats, de Mme Morando, greffier ", puis que " Mme Regaldo, greffier divisionnaire, (était) présente lors des débats et du prononcé de l'arrêt ", l'arrêt soit laisse

demande, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que la note d'information faisait état de manière inexacte du contenu du jugement en utilisant une formulation différente de celle duTribunal afin de laisser

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser

Van Daele et du pavillon édifié sur ce fonds, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions d'appel laissées sans réponse, il avait fait valoir que son épouse avait admis qu'elle n'avait aucun droit

janvier 1993 qui a prononcé cette admission; Attendu qu'en un premier moyen, les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours sans rechercher autrement que par une interrogation laissée

septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, une période d'essai ne peut être stipulée qu'avant ou concomitamment à l'embauche du salarié et que dans ses conclusions laissées

tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha sur la détermination du taux de protéine par litre de lait

mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur rose pantone 212, sans forme ni contour, afin de désigner le lait

branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en décidant, bien qu'aucune obligation n'oblige le subrogé à faire valoir les droits qu'il a acquis et qu'il peut laisser

couronne de levage d'une grue ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 juin 1987) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que, dans des conclusions laissées