The definition of “use of slave labour” in Article   127.2 required the use of the labour of a person “in respect of whom authority inherent in the right of ownership is exercised”, which corresponded

Z..., agissant pour le compte de la société Restaurant du Lagon, un immeuble comprenant des locaux commerciaux et d'habitation ; qu'il a été stipulé que, pendant soixante-cinq mois, une compensation d'un

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UGDPO), dont le siège est [...] , 2°/ la société Direct labo

tribunal correctionnel de Compiègne et qu'il s'est défendu en répondant aux questions tant du président de la juridiction que du ministère public, qu'il ne s'est pas contenté de répondre de manière laconique

soumis et n'ont aucunement répondu aux conclusions déposées par le salarié, qu'en effet, d'une part, la consultation du rapport de l'expertise ordonnée par les juges faisait apparaître de nombreuses lacunes

énonciations des juges, lors de la précédente procédure en responsabilité à l'encontre de l'architecte et de l'entrepreneur, tandis qu'il était précisément reproché à l'expert Y... d'avoir, par les lacunes

hypothèse écarter le rapport d'expertise technique rendu selon les termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale sans dire en quoi ledit rapport serait irrégulier ou présenterait des lacunes

Y..., qui avait été engagé parSiemi Côte-d'Ivoire et qui a toujours et exclusivementtravaillé pour cette seule société du groupe à Abidjan, lacour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision auregard

tenu envers l'acheteur profane d'un devoir de renseignement et de conseil destiné à assurer l'aptitude du matériel vendu aux besoins de l'acheteur, qu'en statuant de la sorte, tout en relevant les lacunes

convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M.

rédiger dans les meilleurs délais un acte d'affectation hypothécaire au profit des Etablissements Richard, importateur Nissan à Le Chesnay-Parly 2, sur mon immeuble situé Route nationale, à Sailly-Labourse

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon

relative à la prise de contrôle exclusif d’ERI par Latour Capital

Subsequently, from April 1941 to April/May 1944, the applicant worked as a forest labourer in Cielcza.

[F] [N], 3°/ à l'Association pour le développement de centre de santé dentaire (Addentis), 4°/ à la société Efficentres, 5°/ à la société Modelisa, 6°/ à la société Effi labo plus,

Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le

le syndic a, ou non, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, la société Brefico Labrousse