margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2009)47 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Labergère

    Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’appel du jugement du 18 mars 2019 (voir notamment Labergère c.

B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me ARBI DÉBATS :à l'audience publique du 09 Octobre 2019 Tenue par Philippe LABREGERE

barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et Monsieur Philippe LABREGERE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : Monsieur [J] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me LABRUGERE

du 06 novembre 2023, D'UNE PART, ET : Madame [T] [K] née le 11 Mars 1972 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]/france Représentée par Me Laure LABARRIERE

Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAIN Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

toque : G0313 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, présidente Monsieur Philippe LABREGERE

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE

SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 INTIMÉS Mme [O] [Y] épouse [U] Née le 12 octobre 1985 à [Localité 7] (97), [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LABERGERE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6DJ Monsieur [M] [D] Madame [E] [D] c/ Madame [W] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Laure LABARRIERE

DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Simon ARHEIX, avocat plaidant au barreau de

DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.U.

social est situé [Adresse 4] à SAINT-PALAIS-SUR-MER (17420), prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Coralie LABARRIERE

Maître [E] [X], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme [N] [F] [Z] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de la SELARL RACINE (Me Emmanuel LAVERRIERE