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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2019:OR61768

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

autres Avocat : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61768 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, AGNÈS MOUILLARD, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ASSISTÉE DE NADIA LABAT

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2019:OR61776

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61776 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, AGNÈS MOUILLARD, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ASSISTÉE DE NADIA LABAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10407

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de SCI La Gazaille, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10433

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GPG IMMO, de la SCP Potier de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10449

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eric F&M, de la SCP Célice, Soltner, Texidor

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10179

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R...

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TCOM

Chambre 20

69f2a00ccdc6046d4706cbdf

Commerce

11 février 2025

11 février 2025

[A], [U] [H], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 6] (P204) FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [V] [O] commis assermenté.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10345

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10746

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10750

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10745

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10061

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10198

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10201

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10382

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10213

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10336

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10191

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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