pour se rendre à la visioconférence, malgré les deux tentatives pour le lever effectuées par le personnel pénitentiaire », et de ce que « l'agent pénitentiaire s'est engagé à demander un écrit de la part

[A] [S], neveux du défunt, bénéficiaires d’un legs particulier constitué par les affaires personnelles (mobilier – matériel du défunt), ont fait connaître leur intention de renoncer au legs qui leur avait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2000), que, le 17 janvier 1994, la société Leg

Y... engagé par la SA Lemer en avril 1961 et passé en 1970 au service de la SA Lemer Pax a quitté l'entreprise le 24 février 1989 en reprochant à son employeur d'avoir modifié ses attributions et d'avoir

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M.

Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation

Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que

. ; que le legs dont s'agit a été institué par testament olographe du défunt, le 8 octobre 1997, vingt-trois jours avant son décès ; qu'il ressort des débat à l'audience que les époux X... ont contesté

cette photographie ou la délivrance d'un nouveau passeport, ayant fui ce pays et sollicité le statut de réfugié en France ; que le dommage qui a été causé est important et ne peut être qualifié de " léger

à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, dont le siège est à Bucarest (Roumanie

1.1, prévaut sur les autres documents en cas de contradiction – impose à titre principal au contractant général en son article 2.1 une obligation de conformité des travaux aux normes en vigueur en Roumanie

les biens dont il a été disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués

M... ont été envoyés en possession de leurs legs. Par acte du 3 août 2015, Mme V... a assigné M.

Z..., légataire, s'était vu léguer la part indivise d'un bien immobilier, qu'il détenait en indivision avec le défunt ; qu'il est constant que M.

fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs

Ils font valoir que ni la demande présentée par le légataire, ni la décision des héritiers d'accorder la délivrance de legs, n'ont à respecter des formes particulières et que la délivrance de legs n'est

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang

fonds de commerce d'ambulance ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique s'applique également aux autres modes de transport de malade, dont le véhicule sanitaire léger