____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 I - 1°/ La société Mandataire judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme

N° RG 24/01969 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFPO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL ATHEMIS, - Me Julie GAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Elle demande au conseiller de la mise en état de : JUGER que l'appel formé par la société [1] ne tend pas à remettre en cause la seule ordonnance de clôture en tant que mesure d'administration judiciaire

[H] [P] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a formée le 13 août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme [Z] [Y], veuve [K], domiciliée [Adresse 2], a formé

A titre subsidiaire : Agrément tacite JUGER que le silence des associés des SCI [Adresse 2] et SAINT PAUL ROSIERS à la demande d’agrément formée par [S] [A] vaut agrément tacite Par conséquent :

[D] a formé une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par courrier du 7 novembre 2017. Le 5 janvier 2018, M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé

le délai de prescription est interrompu par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'en retenant, pour juger que la demande en exécution forcée de la caisse de Crédit mutuel

Aux termes de ses dernières conclusions au fond du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a formé les demandes suivantes : juger irrecevables pour cause de prescription, les demandes formées par Madame [P

prescrite la somme retenue pour 2016 jusqu'à janvier 2017 ; - juger le quantum incertain et indéterminé

(BCM), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, ont formé le pourvoi n° K 19-17.910 contre l'arrêt

A titre principal, - juger irrégulière la mise en demeure en date du 22 octobre 2018 - en conséquence, juger nulle la mise en demeure en date du 22 octobre 2018 et juger nulle la contrainte en date 9

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à voir juger que certains biens saisis étaient insaisissables, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle est

bien fondées ; A titre principal, - Juger que le recours de la société ENTAT [M] en intervention forcée en cause d'appel à l'encontre de la société MMA IARD SA, son assureur, est irrecevable au motif

[Adresse 2], anciennement dénommée Ace European Group LTD, 2°/ la société Danone produits frais France (DPFF), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé

réglé les sommes pour lesquelles elle forme cette demande", cependant que Mme [H] en qualité de coobligée était irrecevable à former une telle demande en garantie contre M.