Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00194.

DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

C... en garde à vue , confirmée en présence de son avocat devant le juge d'instruction alors que l'existence d'un contentieux entre les deux n'est pas établie, - déclarations de M. P...           

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02433 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FYL2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Z... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que dans le but de se procurer des espèces, les prévenus faisaient établir par Rachel

RAMADA à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 octobre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Nice ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 05 décembre 2025

Bruno BLANC-FONTENILLE, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 septembre 2017 en un comité composé de   :   Ksenija Turković, présidente,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, juges

letter dated 16 December 2025, sent by registered post to the prison address in Chełm, the applicant was notified that the period allowed for submission of the requested information had expired on 6 July

11.87pt; display:inline-block } .s9A72FAFE { width:198.43pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 17731/11 Rafael

above application against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 16   July

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

2024) à : Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE, non comparante Madame [C] [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Raffaele

du 27 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [O] [K]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandes contre Monsieur Daniel Y... et Mesdames Rachel Z... et Julie A... ; AUX MOTIFS QUE

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22   novembre 2022 en un comité composé de   :   Péter Paczolay , président ,   Gilberto Felici,   Raffaele

du Tribunal judiciaire Greffier : Madame Rachelle PASQUIER DEBATS : à l’audience du 04 Juin 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement