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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/02018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3W2 Minute : 25/00030 Monsieur [N] [F] Représentant : Me Yoni MARCIANO
Source officielle2ème Chambre
67061e65fde28ee420711420
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COGNIX SYSTEMS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Suivant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007063901
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Le Gouvernement conteste la valeur marchande indiquée mais ne fournit aucune autre indication en ce sens.
Source officielleChambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : C N° RG : 21/00339 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra SALVADOR Me Johanna
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616343ea88dc29ccde27f048
10 février 2011
10 février 2011
2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section INDUSTRIE RG n° 08/01086 APPELANTE S.A.S LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GUILLOTIN LE JOUAN
Source officielle2e chambre sociale
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20 avril 2022
20 avril 2022
REGIMBEAU 20 Rue de Chazelles 75017 PARIS Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Johanne
Source officiellecomm
61372666cd58014677425452
2 février 1993
2 février 1993
John "OJ", dont le siège est ..., 508/ Pyrénées consortium électronique "PCE", dont le siège est ..., 518/ Interventions électroniques Nord "IEN", dont le siège est ...
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9eb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
COFIDIS [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [K] [U] né le 14 Mai 1992
Source officielleChambre sociale
6690c74a0d808eb34e455574
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Brasnu, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Poirrier-Jouan, pour la SAS Pigeon Carrière. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f85
19 décembre 2013
19 décembre 2013
.-98809 MONT-DORE Tous deux représentés par Me John LOUZIER de la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2693276-2950278
9 avril 2009
9 avril 2009
propriété), il se plaint de la durée de la procédure qu’il a engagée concernant son immeuble abusivement démoli par les autorités en 1987, et de l’impossibilité d’obtenir le paiement de la valeur marchande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007526101
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Il estime que cette valeur marchande est de 171 077 EUR et fournit l'avis d'un expert immobilier en ce sens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD002865005
22 novembre 2022
22 novembre 2022
République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de : Branko Lubarda , président , Jovan Ilievski, Diana Sârcu
Source officielleChambre 3-2
653219c79e4ea48318f5a987
19 octobre 2023
19 octobre 2023
président du Tribunal de Commerce d'AVIGNON du 10 juillet 2017, dont le siège social est sis, [Adresse 2] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johanna
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabf
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Yurk C..., en son vivant marchand de biens, est décédé le 18 décembre 1995, laissant un testament olographe en date du 4 juillet 1993 aux termes duquel il instituait plusieurs légataires universels conjoints
Source officiellesoc
61372456cd58014677414a9e
9 novembre 2004
9 novembre 2004
l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne Fradin, épouse Delaume, demeurant 2, rue Sainte-Catherine, 69001 Lyon, 28 / Mme Bénédicte Dinet, épouse Montat, demeurant 18/20, rue Robert Marchand
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0418JUD006138015
18 avril 2023
18 avril 2023
TÜRKİYE (Requête n o 61380/15) ARRÊT Art 1 P1 • Refus d’allouer une somme correspondant à la valeur marchande du bien immobilier à la date de l’annulation de sa vente • Restitution
Source officiellePage 12 sur 21