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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ac2

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Pour un plus ample exposé des faits, et pour les prétentions et moyens des parties, la cour renvoie aux conclusions en date du : - 15 mars 2017 pour la société Axa Corporate Solutions, - 21 mars 2017

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Représentée par Me Cyrille AMAR de la SELARL LAVOIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0515 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SA SOCOTEC FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCOTEC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque: D0675

Source officielle

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