AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310465
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de
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686823bf4965b5d9df319960
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CEBATEC, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 807 655 956, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 863
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