ED DECORATION D’INTERIEUR C/O SOFRADOM [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Anna PICOT de la SELASU API AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0944 La S.A.S.

290 Avenue du 8 mai 1945 [Localité 2] représentée par Me Jean Luc JACQUET, avocat au barreau de MANS INTIMÉ Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Isabelle

légaux domiciliés audit siège sis [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 assistée de Me Isabel

Le dernier contrat de fourniture d'électricité afférent à ce point de livraison, souscrit au nom de la société EDEN DECO & TRAITEUR, a été résilié avec effet au 9 juin 2023.

Cédric M..., demeurant ..., 69 / de Mme Isabelle YE..., demeurant ..., 70 / de Mme Micheline ZL..., demeurant ..., 71 / de M.

Spain (dec.), nos. 55914/00 and 58071/00, 7 June 2001; Grava v. Italy (dec.), no. 43522/98, 5 December 2002; Pilla v. Italy (dec.), no. 64088/00, 23 September 2004; and Lazzari v.

la société Myrina a conclu avec la société Mandaloun, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire (Groupama), un contrat d'architecture intérieure et de décoration

against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6 July 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle

Turkey ((dec.), nos. 7253/04, 7260/04, 7266/04, 7268/04, 7270/04, 7272/04, 14873/04, 15047/04, 15071/04, 15093/04 and 15113/04, 4 January 2007) and Çağdavul and Others v.

En l'espèce, le titre exécutoire du 31 janvier 2021 en litige indique, en ce qui concerne la désignation de la créance, " TROP VERSE A ISABELL - 118 J ABS SEPT-DEC 2020 ", en ce qui concerne le nombre

En l'espèce, le titre exécutoire du 31 janvier 2021 en litige indique, en ce qui concerne la désignation de la créance, " TROP VERSE A ISABELL - 118 J ABS SEPT-DEC 2020 ", en ce qui concerne le nombre

Turkey (dec.), no. 62566/00, 10   January 2002).

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle

  Turkey (dec.), no.   62566/00).

Ordonnance du 15 Octobre 2024 le: Expédition et copie à : la SELARL BK AVOCATS - 438 la SELARL CAROLINE GELLY - 1879 la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Isabelle

Ukraine (dec.), no.   42409/09, 14 June 2011, and Bakoyev , cited above, § 100). 30.

Turkey (dec.), no. 10449/08, 13   September 2011; and Habtemariam and Others v. Turkey (dec.), no.   22872/11, 3 April 2012).