; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les effets du commandement publié le 1er mars 2011 avaient été prorogés par un jugement rendu le 14 décembre 2012 et publié le 9 janvier 2013, sans inviter

syndicales représentatives, une note d'information ; que l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter

toutes ses dispositions et de les débouter de toutes leurs prétentions d'appel, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

les époux Y... de leur demande de mise en jeu de la responsabilité de leurs voisins les époux A..., sans rechercher si le trouble invoqué consistant en des jets d'ordures et d'objets sur eux et leurs invités

14 janvier 1997) d'avoir annulé les élections du comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 6 décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que le législateur n'a pas déterminé la forme de l'invitation

moyen : 1 / que le créancier d'un copartageant ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge viole le principe de la contradiction dès lors qu'il fonde sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

[B] [X] devait connaître n'avaient pas été initiées par les mêmes parties que celles qui avaient obtenu le jugement du 14 novembre 2013 et que, dans ces conditions, ce magistrat n'était pas saisi d'une

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ou, subsidiairement, voir prononcer sa résiliation judiciaire, étaient irrecevables ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans inviter

selon le moyen, que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter

fonctionnel temporaire et 4 000 euros au titre des souffrances endurées, alors, selon le moyen que, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

doit en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel sans avoir au préalable invité

qu'il a adjugé à la société Project avenir et à la société MCE les biens immobiliers saisis alors «que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

Y... et Mme Z..., chez lesquels il avait passé la soirée à leur invitation ; que la société Immobilière Picarde a assigné ses locataires en paiement d'une somme au titre des frais de remise en état des

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 12 240 euros au titre des loyers, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties

Versailles, 8 décembre 1992) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter