caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck Cardon, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Laura Nowak, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉES

En réponse, la DNID soutient que [W] [K] étant décédée, cette demande n'a plus de raison d'être, et qu'aucun des intimés n'a son domicile dans le bien indivis.

Les parties étant en désaccord sur des questions essentielles, telles la réalisation de travaux d'extension du chalet, il apparaît que la mise en copropriété du bien indivis, à laquelle l'intimé s'oppose

au barreau de LORIENT Madame [L] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Lucie PIERRE, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉ

[K] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur action directe intentée contre la société GAN assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bâtiment, prévu en limite séparatrice des fonds, empiétait

sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Luc GAILLARD de la SELAS GAILLARD AMARIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BRIVE INTIMÉ

rejeté leur demande tendant à voir condamner le CCF à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis

mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée

Ce dernier contrat stipulait que la rémunération de la société G2M Ingénierie était fixée à 7 % du montant des travaux retenus par l'expert dans son rapport. 6.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet

comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action intentée

moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche que sa créance soit certaine et liquide au jour où elle est exercée ; qu'en l'espèce, pour juger l'action paulienne intentée

que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine Ampère ; que les intimés

que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine Ampère ; que les intimés

que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine Ampère ; que les intimés

civile, « n'a causé aucun grief à l'intimé » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de grief subi par l'intimé ne s'opposait pas à ce que la caducité de la déclaration

Mme V... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme N... n'est propriétaire sur la commune de Bussière-Nouvelle qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.