CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MEQR S.A.S. ETABLISSEMENTS FORTET-DUFAUDc/S.C
65aa2230a34ad10008581863
18 janvier 2024
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître RAFFY substituant Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU
Page 12 sur 79
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0330JUD007402501
30 mars 2004
width:234.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s98FBE5B1 { width:3.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sEFA1DAC6 { width:222.17pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD86A583
4ème chambre
670d703fac3f17680412624d
9 octobre 2024
GAN ASSURANCES Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES Société MMA IARD Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100612
17 mai 2017
civile et commerciale, intitulée " Compétence en matière d'assurances" prévoit que : Article 8 : En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions
ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207
8 juillet 2010
:avoid } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
le numéro 533 035 887, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Matthieu
Chambre civile
632565748c3b842d4d9c0a4c
8 septembre 2022
Le 31 mai 2017, en cours de travaux, un orage a provoqué des infiltrations d'eau à l'origine de dégâts dans diverses pièces. M.
PPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785e88
9 janvier 2024
SERDA - Expéditions délivrées à Me Mathilde STINCO Me Pauline BERGEON - FE délivrée à Me Mathilde STINCO Le 09/01/2024 Avocats : Me Pauline BERGEON Me Mathilde STINCO TRIBUNAL
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95440
30 septembre 2009
:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)88 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Kaste et Mathisen
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
[A] qui constitue la cause directe des infiltrations dans leur appartement. Ils soulignent par ailleurs que M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237446
19 septembre 2024
66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD003668197
1 juillet 2004
Dispositions en matière de radiation des listes électorales 33.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100061
20 janvier 2021
au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et en particulier : ( ) – le contentieux en matière de baux, mises à disposition de meubles ou
3ème Chambre
DTA_2207590_20260325
25 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a déclaré le logement sis 98 route de Mons à Mairieux en état d’insalubrité avec possibilité
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118240
7 mars 2013
} .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent
6ème chambre civile
69765109cdc6046d47ae72de
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 6ème chambre civile N° RG 24/04477 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6GN N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Me Frédéric MAUVARIN Me Mathieu
cr
613725c0cd58014677420413
18 janvier 2000
rapporté la preuve contraire, qu'à la date du 23 février 1993, les travaux étaient simplement en cours d'achèvement ; qu'ainsi, à cette date, la prescription n'était pas acquise" ; "alors qu'en matière
61372628cd58014677423604
3 décembre 2002
Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment en matière de trafic de stupéfiants
soc
6137233acd5801467740716a
20 janvier 1999
grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation des obligations légales en matière