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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41289
9 juillet 1973
9 juillet 1973
LA PARCELLE LITIGIEUSE, AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES, NE RELEVE PAS DU STATUT DU FERMAGE, QUE " LE FAIT D'ETRE EN NATURE DE PRAIRIE ARTIFICIELLE MONTRE BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE D'HERBE
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007986403
7 avril 1999
7 avril 1999
Y... qui s'était posé le 10 août 1992 à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde fermé pour cause de travaux sur la bande en herbe réservée aux aéronefs basés sur cet aérodrome ; Considérant qu'aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203945_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur l'état des immeubles situés à proximité de l'exécution des travaux de construction de logements rue de l'Herberie
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef3c
24 mai 1989
24 mai 1989
entièrement garantie et qu'eux-mêmes, professionnels de l'agriculture, ne pouvaient en ignorer les effets, alors qu'ayant relevé que le produit avait un effet herbicide au moins partiel et que des herbes
Source officielleciv3
61372256cd580146773fc1f2
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Y... était en droit de transformer en terres à labour des parcelles en herbe que les époux X... lui avaient données en location, les arrêts attaqués (Douai, 18 décembre 1992, n° 87/92 et n° 88/92) retiennent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301139
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X..., huissier de justice, le 10 mai 2001, que la parcelle n° 91 n'était pas entretenue et était envahie de rumex, chardons et autres mauvaises herbes, que les parcelles n° 11 et 12 n'étaient ni cultivées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... alléguaient sans être contredits sur ce point par Mme X... qu'ils bénéficiaient sur la surface totale des deux parcelles de contrats de vente d'herbe
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d69
3 avril 1997
3 avril 1997
sur des parcelles appartenant aux consorts Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 1994) retient que s'il est constant que les consorts X... ont toujours été autorisés, depuis 1981, à disposer des herbes
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
HEB CONSULTING, représentée par son représentant légal M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300604
22 mai 2012
22 mai 2012
disposition à titre onéreux des parcelles litigieuses à usage agricole bénéficiait de la présomption de bail rural ; que même si les attestations de location verbale étaient requalifiées en ventes d'herbe
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b6
10 octobre 1988
10 octobre 1988
, avaient été saisis des petits paquets contenant de l'héroïne ; qu'il reconnaissait être consommateur de ce stupéfiant et de cannabis ; qu'il avait aussi admis au cours de l'enquête, vendre un peu d'herbe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310288
12 juillet 2011
12 juillet 2011
. ; que ces ventes d'herbes n'avaient pas été reconduites au profit d'un même acquéreur et n'avaient pas fait l'objet d'une cession exclusive ; qu'en conséquence, les conditions d'application de la présomption
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46b6
28 octobre 1991
28 octobre 1991
sèche par des projections de particules de métaux en fusion provenant de l'oxy-découpage du gazoduc, la cour d'appel a retenu non seulement qu'en négligeant de couper les herbes sèches touchées par les
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5238f
30 novembre 1995
30 novembre 1995
d'une cotisation de solidarité ; Attendu que Mme X..., propriétaire de sept hectares cinquante-trois centiares de prés, en a confié gratuitement le fauchage à un agriculteur autorisé à disposer de l'herbe
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a27
2 juin 1982
2 juin 1982
UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ; QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z...
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f68
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... la vente de la récolte d'herbe d'un terrain leur appartenant ; Attendu que, pour dire que la convention liant les parties était une vente d'herbe et non un bail rural, l'arrêt retient qu'aux termes
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007723170
4 décembre 1987
4 décembre 1987
Conseil d'Etat : 1- annule, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 janvier 1984 en tant qu'il les a condamnés à payer conjointement et solidairement avec la Société "Baffrey-Hennebique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
F B dans un délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir du Parc du Peuple de l'Herbe ; 2°) de l'autoriser à expulser ces personnes, faire constater et estimer le coût
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01031
13 juin 2019
13 juin 2019
Q..., ainsi que, dans l'Audi, 4,680 kilos d'herbe de cannabis dissimulée dans des cartons contenant des vases d'expansion de chaudière ; que selon l'enquête, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e9378a
12 avril 2023
12 avril 2023
Phonétiquement, cette différence de séquences centrales et finales modifie fortement la prononciation [herb] [be] [zen] / [herb] [ba] [cin], la séquence finale du terme contesté étant la partie la plus
Source officiellePage 12 sur 283