AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794beb9ba5988459c44413
15 avril 1980
15 avril 1980
ONT ACQUIS EN 1951 DE HALNA DU FRETAY UN TERRAIN, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS CE VENDEUR CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE
Source officiellePage 12 sur 50
7 SS
CETAT:CETATEXT000008024625
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Source officielle