2°/ que le grade est distinct de l'emploi ; le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ; qu'en décidant que Mme [X] ne pouvait être habilitée

se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ; qu'il ne peut être ni cédé ni loué ; que, par un jugement du 1er avril 1986, le tribunal

, doit être assimilé à un local d'habitation le terrain sur lequel est posée une caravane dès lors que cette caravane constitue le logement des personnes faisant l'objet de la mesure d'expulsion, qu'en

X... étaient de la nature de ceux visés par l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation aux seuls motifs qu'ils étaient destinés à la restauration de la toiture et de la façade, à

[S] ni à la maison d'habitation au moyen d'un véhicule ; qu'en statuant ainsi, quand la simple commodité consistant pour M.

X... et Y... sont des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que ceux-ci étaient bien habilités à recevoir et exécuter des commissions rogatoires

, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation,

exclusivement bourgeoise interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le

X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière

Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité

Pour accueillir la demande de Mme [E], l'arrêt retient que la vue depuis son habitation avait été radicalement modifiée, alors qu'elle bénéficiait préalablement d'une vue dégagée sur de grands arbres et

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

par le ministre de l'intérieur ; qu'ayant tiré de cette norme qu'aucun professionnel ne pouvait présenter une demande d'immatriculation au ministère de l'intérieur sans y être personnellement habilité

d'administration de l'association, conformément aux statuts, mais par son président, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une lettre de licenciement est signée par une personne en apparence habilitée

; qu'il ne suffit pas de signifier l'acte de saisie à toute personne qui se déclarerait habilitée à le recevoir ; que la personne, qui se déclare habilité à recevoir l'acte doit avoir la qualité et le

" ; "alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires ne peut être présentée que par un agent des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilité à

[F] et [X] lorsque l'affectation de leurs lots à usage d'habitation avait été prohibée par la résolution du 3 juillet 2017 sans rechercher, comme il lui était demandé preuves à l'appui, si la décision

°/ Mme X..., demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations