Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement, de récupérer les jours de grève

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B... et de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B... et de M.

judiciaire à la liquidation de la société, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier

La cour d'assises a été assistée, à compter du 6 janvier 2022, par Mme [V], greffier.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

pour signer un jugement un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt attaqué qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, comme

l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles, sous la rubrique de la "composition lors des débats et du délibéré" le nom du greffier se présente à l'identique de celui des conseillers et à

En second lieu, l'absence momentanée du greffier a pour seule conséquence la nullité des formalités accomplies à cette occasion.

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être

lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les magistrats du siège délibèrent hors la présence du greffier ; qu'en mentionnant la présence de Mme Marie-Alberte X... en qualité de "greffier lors du délibéré

dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent

, présent uniquement aux débats et de porter la signature d'un autre greffier, sans constater que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par

[V], greffier ; que faute d'être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, la décision est nulle. » Réponse de la Cour Vu l'article 486 du code de procédure pénale : 13.

en chef ; que la finalité poursuivie par ces textes consiste à s'assurer que le greffier en chef est informé du recours déposé ; qu'ainsi, un recours formé par lettre recommandée adressée au greffier

[H] en qualité de greffier, et qui porte la signature de Mme [B], en qualité de greffier, a été rendu en violation de l'article 486 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.