Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe

LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier GOURSAUD, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020..

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C.

Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

TROUILLER, conseillère Mme Agnès BISCH, conseillère Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2020, délibéré prorogé au 12 Novembre 2020.

DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2020.

DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

[A] a remis au greffe ses conclusions d'intimé le 16 février 2026.

délai d'un an à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 pour en présenter une, soit au plus tard jusqu'au 9 juillet 2015 à 24 heures, et que la requête a été enregistrée par le greffe

autrui ; qu'en statuant par des motifs desquels il ne ressort pas que le défaut de conformité des extraits K Bis fournis par Sylvestre à sa banque par rapport aux documents originaux se trouvant au greffe

    Autres griefs 28.

    Accueille l’exception ratione materiae du Gouvernement pour ce qui est du grief concernant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et déclare ce grief irrecevable   ;  

Dès lors, la requérante n’avait pas un «   bien   » et le grief est incompatible ratione materiae . En outre, l’article 14 n’est pas applicable à ce grief.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Violation de P1-1 en ce qui concerne la non-exécution;Non-violation de P1-1 quant aux autres griefs