margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 60104/11 SIA GOREN

Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 7 novembre 2007, où étaient présents : Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller, Madame Lydia GORGEN, Avocat Général et Monsieur Gilles

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Tassinari et Chatel, de la SCP Masse-Dessen, Goerges et Thouvenin, avocat de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce mur de soutènement se trouve directement en contact avec les terres qu'il soutient qui se gorgent nécessairement d'eau en cas de pluie, de sorte qu'il

Il résulte également des mentions portées sur cet avis que le pli dont il s'agit, adressé à Mme B, a été présenté le 29 juillet 2010 au 31 Chemin des Gorgettes à La Bouilladisse (Bouches-du Rhône).

CHATEAUFORM’FRANCE RCS DE [Localité 3]: 402 559 595 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0231 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge

connaissance de la langue française n'est donc pas fondé ; qu'enfin, lors de la signature du compromis de vente le 19 octobre 2007, les époux Y... étaient déjà domiciliés commune de Saint Etienne de Gourgeas

ENTRE : DEMANDEUR : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 10] HABITAT [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Elisabeth GOELEN

à la société A2C un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section , d'une superficie de 2 112 m², situé chemin de Maubec, au lieu-dit le Gorget

Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 7 novembre 2007, où étaient présents : Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller, Madame Lydia GORGEN, Avocat Général et Monsieur Gilles

R0057 DÉFENDERESSE Madame [X] [C] Domiciliée chez Me [J] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Claire MASETTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0181 JUGE : Madame Louise GOERGEN

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Gourgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Gérard Z... représentée par Maîtres SCHNEIDER et Associés, Avocats à la Cour Avocat plaidant : Maître SOLAL, Avocat à PARIS INTIMES : 1) Madame GOERGER

DÉFENDERESSE Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500 JUGE : Madame Louise GOERGEN

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Localité 5] représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean, avoués à la Cour assistée de Me Danièle SAINT-MARTIN CRAYTON substituée par me GOERGEN

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : SEM [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Me Elisabeth GOELEN

Société OPH DE [Localité 10] [Adresse 8] Versailles Habitat [Localité 4] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN