personne, pour ne retenir que le comportement de sa mère, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la consistance des biens à gérer

ses dires, au moment de ce tir, Hakim A... ne dirigeait pas l'arme vers le sol mais la tenait en position ascendante, le canon dirigé vers l'ouest du parking par où s'enfuyait une partie des jeunes gens

relation avec un logiciel de traduction d'éducation ou en rapport avec l'information périodique, et de prononcer diverses condamnations à son encontre alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère générique

Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

commune), des travaux en infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, d'autre part, de l'avoir aménagé en permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Gazel Energie génération

décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle Génération

M. et Mme L..., qui se sont plaints de désordres, ont, après expertise, assigné la société GER en indemnisation de leurs préjudices. 4. La société GER a appelé en garantie, d'une part, M.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

Lucien A..., demeurant Jambette l'Etang, 97212 Saint-Joseph, 2°/ de Mme Yolande A..., née Y..., demeurant Jambette l'Etang, 97212 Saint-Joseph, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) "Gens Jolis

pourvoi, d'une part, que l'arrêt se contredit et viole ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant dans l'un de ses motifs que le vocable Zoo correspond à la désignation générique

En statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit que le salarié peut prétendre, sous les conditions et limites qu'il édicte, à un intéressement par unité gérée, soient HTI Automobile et

[O], qui en était le propriétaire, avait omis de procéder à une vidange, de telle sorte que le vice était au moins en germe avant la cession intervenue entre M. [O] et M.

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a procédé à son reclassement dans les rubriques C.4.1 (génie civil et travaux publics - généralistes), C.4.6 (

de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix par l'annonceur d'un nom de domaine générique

faute commise par Mme Hélène X... ne pouvait donner lieu qu'à un simple avertissement, que le détournement commis est minime, qu'il existait, dans l'entreprise, une pratique contra legem autorisant ce genre