société Domi Equipement était propriétaire du bateau ; que, pourtant, le contrat de vente a été signé par Denis Z..., directeur salarié de la société France Courtage, sur instruction de Daniel X..., gérant

Germany - 49278/09 Judgment 22.5.2014 [Section V] Article 2 Article 2-1 Effective investigation Criminal proceedings in Germany against German doctor responsible for a patient’s death in the United Kingdom

ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance

Now be careful, I beg of you, this is against the law in Germany, if there was a German, something of the German state, you could have me thrown into prison before I leave Germany.

[T] a été engagé, le 28 octobre 2002, par la société Relay H devenue la société Lagardère Travel Retail France (la société) en qualité de gérant de succursale pour gérer le point de vente Air de Paris

       The Federal Constitutional Court in the above-mentioned decision held that espionage against the Federal Republic of Germany on behalf of the German Democratic Republic

03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance

dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en paiement de dommages-intérêts formée par le gérant

A...", gérant de la société DIMA, "il faut souligner que celui-ci n'en est devenu le gérant que le 18 juin 1984, c'est-à-dire au moment où la situation était devenue très compromise ; qu'il n'a exercé

par la société Mariachi, a été licencié le 15 octobre 1993 pour motif économique ; que, le 8 novembre 1993, l'exploitation du fonds de commerce de restaurant de la société Mariachi a été donnée en gérance

German Communist Party: violation [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of Judgments and Decisions).

unique ; qu'en toute hypothèse, Isabelle Y... étant gérante depuis le 16 mars 1991, la mention de cette gérance n'est pas contraire à la vérité et aucune infraction n'est constituée ; que s'agissant des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance

[U] [C] faisaient valoir que les derniers comptes approuvés par l'assemblée générale sous la gérance de M.

Germany 27/05/2022 M.K. München German M.B. München German Axel Tim Koch 2. 27035/22 J.B. v.   Germany 27/05/2022 J.B. Schnelldorf German Benjamin Jonathan Böhm 3. 28889/22 L.T. v.

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.