Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

société Prestige a été créée le 15 mars 1999 ; qu'au cours de son existence (déclaration de cessation des paiements en date du 21 mars 2003 -jugement de liquidation judiciaire du 1er avril 2003) trois gérants

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu

La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'à la suite de la révocation des fonctions de gérant de M. [Z] [B], son successeur, M.

une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que

de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce en location-gérance

B... était le dirigeant de fait de la société Ragot, s'est bornée à relever que cette société avait confié la mission de gérer ses excédents de trésorerie à la société Metalaudo dont il était le gérant

A..., gérante de tutelle de Mme Z..., veuve X..., défenderesses à la cassation ; Source officielle

alors, d'une part, que la direction de fait suppose une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin de la gérante

... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

Gérard, - LA SOCIETE COPROBAN, - LA SOCIETE DUMANOIR, - LA SOCIETE BANANERAIE SAINT JULIEN, - LA SOCIETE CHOISY-MONTEBELLO, - LA SOCIETE INSULAIRE ET CONTINENTALE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT

X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché

X..., gérant de la société,qui faisait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat detravail comme directeur technique, a saisi la juridictionprud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaires ; Attendu que

X... devait être considéré non comme un salarié mais comme un chef d'entreprise, la cour d'appel a retenu la dénomination de "contrat de gérance" et les termes de cette convention ainsi que le libellé