« que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré

prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent leur ignorance jusque-là ; qu'en énonçant que l'événement générateur

informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en fixant les indemnités de l'EURL Sofa, au vu des conclusions du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel, qui a appliqué des dispositions génératrices

, les parties ont conclu une transaction prorogeant d'un an la garantie contractuelle afférente aux deux machines ; qu'une panne a affecté le 9 janvier 2008 l'autre génératrice ; qu'une expertise amiable

dommage dans l'intérêt de la ville de [Localité 1], en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le lien de causalité est caractérisé lorsqu'il est établi que le fait générateur

correctement requalifiés par le tribunal et le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la sanction, cette dernière doit résulter du trouble considérable à l'ordre public généré

part, que le fait pour le créateur d'un modèle déposé et enregistré par l'INPI de procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 n'est pas constitutive d'une faute génératrice

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que la contribution patronale sur les options de souscription et d'achat d'actions, qui a pour fait générateur la décision

société Neuf Cegetel, devenue SFR, devait mettre à sa disposition des numéros de téléphone, dont certains généraient une rémunération à la charge de l'utilisateur (numéros surtaxés), collecter le trafic généré

; que l'arrêt attaqué retient que la taxe de consommation sur les produits pétroliers instituée par l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, qui a pour fait générateur

. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

Therefore it has been possible for all applicants in the Gencel Group of cases to request the reopening of proceedings.

croyance est le pilier fondateur de cette association ; qu'ils revendiquent également " la géniocratie " c'est-à-dire le gouvernement des élites, ainsi que le droit à l'exercice de manipulations génétiques

Mme S... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors « que le fait générateur des créances de dépens et d'article 700 du code de procédure civile est la décision qui les alloue ; qu'en considérant

, qu'en énoncant qu'il résultait du Code des courses que la prime au propriétaire devait être intégrée aux gains du cheval, dès lors que cette convention ne distinguait pas entre les divers revenus générés

que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, lequel est générateur

d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; que le non-respect par l'employeur des temps de repos entre deux périodes de travail, qui contrevient à cette obligation de sécurité, génère

Yannick Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génial France, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique