SANTONI, avocat au barreau de Paris, toque : C1386 Intimée : S.E.L.A.F.A.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, Mme B A, représentée par Me Geny-Santoni, demande à la Cour : 1°) d'annuler

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Sanofi-Aventis

Dominique Y..., demeurant ..., 2 / de la société Gence-Laurent-Desportes, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

termes du 3e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ; que le licenciement prononcé à raison du genre

il apparaissait, après vérification du fichier AGRIPPA, que ces armes n'étaient pas déclarées, de sorte que rien ne démontrait qu'elles n'appartenaient pas au prévenu, grand amateur d'armes en tout genre

déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date du licenciement, sans rechercher si la perte, fin 1993, du client Sanofi

chez elle ; qu'au mois de mai 2001, alors qu'Aurélien Y... et Stéphane Z... avaient tous deux 15 ans et qu'elle en avait elle-même 48, Maria-Pia X... a reçu pour la première fois les deux jeunes gens

contrat écrit à durée déterminée conclu avec un employeur unique pour remplacer un salarié absent ; qu'elle ne se trouvait donc pas dans la situation d'un salarié ayant occupé un emploi discontinu ou saisonnier

au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail d'un joueur de basket-ball de haut niveau ne peut être assimilé à un emploi saisonnier

pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la société Griltex d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société Boisliveau, d'une part, que cette dernière, expérimentée en matière de génie

Santos, son ancien salarié, de charges sociales payées pour son compte alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation

cas où le vendeur s'installerait "ailleurs dans une maison d'accueil ou de retraite", les parties avaient clairement manifesté l'intention de n'envisager que l'installation dans un établissement de ce genre

CONSUMER BANQUE et exerçant sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion de

Selon le premier de ces textes, les marins sont des gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire.

du patrimoine commun de la nation ; que leur protection est d'intérêt général et concourt à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations

dénommé Emilia ; Attendu que la société Arum fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le modèle protégé, alors, selon le pourvoi, que la mode participe de l'idée artistique, du genre

parties car l'activité liée au foin est très loin de compenser le prix du travail d'entretien hivernal de la vigne ; que Bernard X... reconnaît avoir eu recours avant l'année 1997 à des salariés saisonniers