FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale un contrat garantissant

. ; que, le 29 avril 2001, Mme Y... a assigné la société Diamprest, en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle ; qu'elle a, en outre, appelé en garantie, le 18 avril 2001,

manifeste ou de nullité du contrat d'assurance garantissant la responsabilité multi-professionnelle de la société Gocdu ; qu'il convient donc de rejeter l'exception de ce chef ; ( ) que, sur la garantie

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'assureur à prendre en charge les travaux de reprise et à les garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme

; Attendu que la SCI et la société Serco font grief à l'arrêt de les condamner à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation à réparation prononcée contre lui au profit de la société

que, lors de la transmission du fonds, ceux-ci s'étaient engagés à prendre en charge les mensualités du crédit-bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel en garantie

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique l'exclusion de la garantie de l'AGS des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail Enoncé du moyen 5.

, pour juger que l'obligation de règlement de la société Atradius étaient éteinte le 20 avril 2015 par arrivée du terme, que "la couverture de la garantie à première demande" visant à garantir l'exécution

attachée aux travaux qu'il a exécutés, ne saurait le priver du bénéfice de la garantie de l'assureur, dès lors que celle-ci porte sur les dommages relevant de la garantie légale des articles 1792 et suivants

; qu'en décidant néanmoins que le vendeur n'est pas tenu par cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu'en relevant, pour décider que le

nouveaux et en opérant la fusion des "créances" d'origine en un creuset unique, constitutif d'un compte courant, dont elle ne s'était pas portée garante ; que la BNP a fait valoir qu'il n'y a pas eu de

Les consorts [Y] et l'assureur font grief aux arrêts de les condamner à garantir la restitution des prix de vente aux acquéreurs, ainsi que les dommages-intérêts alloués en réparation de leur préjudice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 2003), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons traditionnelles savoyardes (MTS), la garantie

, d'une part, qu'après avoir constaté que l'exécution de la garantie offerte par M. de Y... était subordonnée à la défaillance de la société Malatex dans l'exécution du protocole du 1er octobre 1985 et

et installé par un professionnel et que, pendant l'absence du chauffeur ce dispositif eût été dûment mis en oeuvre; qu'ainsi il s'agissait bien d'une clause de garantie du risque exigeant la réunion de

[Z], la société Les Déménageurs de France a conclu, le 15 février 2013, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, la société Cabinet [D], une garantie « dépositaire » afin que soient garantis les

pour lequel la société Etude Sainclair était susceptible d'avoir engagé sa garantie de remboursement ; qu'en se refusant à imputer sur le montant du dépôt de garantie l'indemnisation des réparations

Basse, ès qualités, de sa demande de portabilité des garanties aux salariés licenciés, au motif que cette garantie ne pouvait pas être financée par l'entreprise en liquidation judiciaire, sans rechercher