Localité 8] DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1978 à TUNISIE [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Florence GACQUER

Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 03 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39633/10 Costel GACIU

Défendeur(s) : [A] [R] [Adresse 2] Représentant(s) : [Localité 3] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

Lithuania , no. 42615/06, 9   July 2013; Costel Gaciu v.   Romania , no. 39633/10, 23   June 2015; and Andrey Smirnov v. Russia , no.   43149/10, 13   February 2018).

17633/17 24/03/2017 László KISS 1972       25/02/2021 23/09/2022 04/11/2022 21/11/2022 Returned to the Court as “unclaimed” on 27/01/2023 31/03/2021   20828/17 10/04/2017 Cătălin GACIU

BALAZARD)/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

LEZER JONZO)/NIMES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

GDP VENDOME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau

barreau de PARIS APPELANTE ET CPAM DE L'OISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GACQUER

LES JARDINS D'IROISE DE [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Florence GACQUER CARON,

  Lituanie , n o   42615/06, §§   105 ‑ 122, 9   juillet 2013, et Costel Gaciu c.

Jordan BAUMHAUER (JURISUD)/[Localité 4] Me VERRIELE/[Localité 5] Composition du tribu unal lors des débats et du délibéré : Président d'audience e : Thierry PICHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Me Zehor DURAND/[Localité 3] Composition du tribur al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

GAULT DELEAU)/[Localité 3] Défendeur(s) : JCMTB DISTRIBUTION (SASU) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE