direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Salbris, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers

préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers

diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que les articles VIII-15 et VIII-181 de la convention collective nationale des ouvriers

] , 4°/ à la société Axa corporate solutions assurance, dont le siège est [...] , 5°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Castel et Fromaget

l'arrêt d'avoir ouvert la liquidation judiciaire de chacun d'entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, le tribunal qui dispose de la faculté d'ouvrir

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre du préjudice subi pour n'avoir pas bénéficié de la convention collective des ouvriers

étrangers démunis d'autorisation d'exercer une activité salariée en France et se disant employés de Rachid Y...; que le matériel était fourni par Gérard X..., qui encadrait les ouvriers du sous-traitant

, d'une part, le juge de l'ordre judiciaire ne peut interpréter une décision administrative individuelle ; qu'en l'espèce elle avait demandé à M. le préfet du Cher à quelles conditions elle pouvait ouvrir

des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, il a été classé, à compter du 1er avril 1991, "niveau 1, position 2"; que, contestant ce classement, M.

l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen, que la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ; qu'en relevant que l'« action en bornage ne p(ourrait

la résidence Le Monte Carlo Hill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner au syndicat des copropriétaires de la Villa Médicis de lui communiquer le code permettant d'ouvrir

échelon, coefficient 170 ; qu'il a donné sa démission le 27 août 1999 ; qu'estimant qu'il aurait dû, par application de l'annexe 1 de la convention de la métallurgie de Saône-et-Loire, être classé ouvrier

publics ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est établi par les constatations des enquêteurs et, en particulier, par les écoutes téléphoniques des conversations entre les prévenus, les auditions des ouvriers

ancien) du Code pénal suppose que soit caractérisée une négligence ou une imprudence qui ait été la cause certaine du décès; qu'en l'espèce, il est établi que les directives de sécurité données aux ouvriers

d'accéder au deuxième étage sans avoir à passer sur l'affaissement ; qu'il faut bien admettre que cette installation de fortune a rempli son office puisque des ouvriers chargés de tuiles l'ont empruntée

d'Etat, prévoient que les ouvriers d'Etat sont mis à la disposition de la société DCN, sans limitation de durée, en conservant leur statut de droit public et ne leur garantit pas qu'ils bénéficieront

de façon forfaitaire ; qu'il appartient aux juges de rechercher par l'analyse des éléments de la cause la véritable nature de la convention intervenue entre les parties et qu'il importe peu que les ouvriers