la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont le siège est ... (7e) et ... à P Morlaix (Finistère), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant Coat Bily Plurien à Frehel

AURELIE FRASEZ DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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(Indre-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la société LA FARANDOLE DU JOUET, société anonyme, dont le siège social était rue Augustin Fresnel, zone industrielle, à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire

Gérard X..., demeurant à Fréhel (Côtes d'Armor), Plevenon, La Ville Ménier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Artikel 43 EG und 49 EG - Beschränkungen der Niederlassungsfreiheit und des freien Dienstleistungsverkehrs - Private Sicherheitsunternehmen und -dienste - Voraussetzungen

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promotion d'événements liés aux sports mécaniques Dirigeante : SARL SC INVEST (RCS 509 670 998) représentée par Monsieur [E] [I] en qualité de gérant Comparution : Monsieur [E] [I] assisté de Maître FRESEL

Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [W] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gilles FRESEL

qu'en omettant d'interroger le tribunal quant au point de savoir si un ponton ostréicole à moteur est susceptible de recevoir une telle qualification en raison de son faible poids, de son apparence frêle

objet ou pour effet d'exclure par nature une ou des formes déterminées de commerces qui seraient aptes à cette distribution; qu'en l'espèce, la société Licia pratique exclusivement le commerce en "duty-free

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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