AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93deb
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
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Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94035
8 juin 2018
8 juin 2018
Représentée par Me Michel CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0059 INTIMÉ Monsieur Frédéric A... né le [...] [...] demeurant [...]
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