Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Maurice) ; Mme X... demande au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par les autorités consulaires de France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus de visa : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour opposer un refus à la demande de visa de long séjour présentée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; 2°)

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-I du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec

Jean-Joseph Y..., demeurant 50 Pas, à Macouba (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de M. Z...

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 février 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Edouard Y..., demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Z...

), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M.

, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Naïma Y... s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a

DES RIVERAINS, dont le siège est 1, avenue Léon Blum à Ambarès-et-Lagrave (33440) et l'ASSOCIATION SABAREGES, dont le siège est 9, chemin des Jambes à Ambarès-et-Lagrave (33440) ; la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( .

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard E..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), gendarmerie, rue Victor Sévère, 2°/ de Monsieur Jean-Claude A..., 3°/ de Madame Catherine C..., demeurant