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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210340
18 mai 2017
18 mai 2017
de cabinet, 500 €, des frais de déplacement, 300 €, des honoraires proprement dits, 2 500 € ; que les frais de cabinet ne sont pas dus ; que Me B... ayant été dessaisi avant l'audience, ne peut facturer
Source officielleTrib. de Commerce
69c54e5ecdc6046d470c9ca6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Suivant requête de la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE représentés par Me Sophie CAPDEVILLE
Source officielleETRANGERS
677e149e26e046654dc50ce5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8a9
21 juillet 2025
21 juillet 2025
maintien au centre de rétention de : [R] [X] né le 08 Mars 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 18 juillet 2025 à 11 h 08 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503
11 avril 2018
11 avril 2018
, 74°/ Mme Françoise EEE..., domiciliée [...] , 75°/ M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202575_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A, représenté par Me Capdeville, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux, qu'il a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204404_20220802
2 août 2022
2 août 2022
sur le territoire français () ". 18.
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e6d
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Adrien Z..., demeurant Lamothe Capdeville, à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fc
6 novembre 2007
6 novembre 2007
SADEX de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 18 mars 1997 et à payer à cette société les sommes de 10. 000 francs en réparation de son préjudice et de 5. 000 francs
Source officielleETRANGERS
65321ba29e4ea48318f5b1d5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7995
4 avril 2024
4 avril 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c73
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb1
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb4
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb6
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
VILLAS TRAMONTANE , prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 26 boulevard Poincaré 66100 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3ff
10 avril 2008
10 avril 2008
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour Maître Vincent A... ès qualités de liquidateur de Monsieur X... ... ...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402794_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Capdeville, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 octobre 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de France Travail pour le recouvrement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68296-68764
9 novembre 2000
9 novembre 2000
The Court held unanimously that there had been a violation of Article 6 § 1 and awarded him 40,000 French francs (FRF) for non-pecuniary damage.
Source officiellePage 12 sur 24