relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS

relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport

de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de plein droit en France

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite l'action en responsabilité introduite contre Mme [L], alors « que la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

13ème chambre, en date du 5 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit de violences, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 200 000 francs

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) et de M.

Y... la somme de 1 000 000 de francs à titre de dommage-intérêts à la suite d'un détournement de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / qu' en déclarant que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour violences avec armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende

X... a exercé une activité salariée au Sénégal et au Niger de 1956 à 1973 avant de poursuivre sa vie professionnelle en France où, victime d'un accident du travail, il a bénéficié d'une pension d'invalidité

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France

du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière d'extradition, accompagnée

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre de la société Adidas France et de la Ligue Nationale de Football

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société The Surgical Company France Holding par la société Duomed France

Francis, - DA A... E... Maria, épouse C..., - H...