de BORDEAUX, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2018, APPELANT : Monsieur [P] [U] [V] [K] né le 03 avril 1970 à [Localité 5] ([Localité 5]), de nationalité française

La société Group Millenium soutient que : - en ce qui concerne les " pénalités de défaillance ", dont les premiers juges ont considéré qu'elles devaient rester à sa charge à hauteur de la somme de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

prud'hommes de Bordeaux, formation paritaire, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 19 février 2021, APPELANTE : Madame [I] [W] née le 24 Août 1978 à [Localité 3] de nationalité Française

défense, enregistrés les 13 juillet et 16 novembre 2023, 21 mai, 10 juillet et 9 octobre 2024, la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Eoliennes de Feyt Laroche, représentée par Me François

Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2019, APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 27 Octobre 1979 à [Localité 9] de nationalité Française

SIRET : 407 718 527 représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [P] [A] née le 20 Septembre 1971 à [Localité 6] de nationalité Française

paritaire de BERGERAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 24 septembre 2014, APPELANTE : Madame [L] [F] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française

fonction de président Arrêt n° 646 FS- P sur le cinquième moyen Pourvoi n° E 20-17.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

pour le marché français - Eau naturelle, traitement et distribution d'eau entre 2012 et 2016.