AYANT CONSTATE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE CONCLUE PAR M GUALLAR EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME ET DE SES FILS, TIERS A L'ACTE QU'ILS N'ONT JAMAIS SIGNE, N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE "FRAUS

soit 320 000 euros, dans l'hypothèse où celle-ci exercerait son droit de préférence ; qu'à l'appui de leurs demandes tendant à voir constater la nullité de cette clause sur le fondement de la règle fraus

principaux de cette dernière ; que la mise en oeuvre de ces droits est envisageable dans l'espace judiciaire de la Communauté européenne ; qu'en conséquence les conditions d'application de l'adage « fraus

] et par Me Cyril BOURAYNE [Adresse 7] SASU TRANSPORTS BOURGEOIS [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 9] et par Me Xavier RODAMEL [Adresse 10] SAS ENTREPRISE BERNARD FRAGNER

Auguste, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Quartier SERRE DU FRAOU, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.

intérieur de la Commission ;     Après avoir délibéré,     Rend la décision suivante :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant espagnol, domicilié à Fraga

ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 233 et 234 du Code civil et, par fausse application, l'article 1356 du Code civil, ensemble l'adage fraus

d'intention révocatoire du disposant et pour fraude ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus

fictifs, signés dans le but de soustraire au patrimoine de la SODEG d'importantes parcelles au profit de Monsieur [O] et de la SCI DE LA BAIE, dont il était le gérant ; qu'en application du principe fraus

par un assuré pour obtenir la validation d'une période d'activité au titre de l'assurance vieillesse entraîne l'annulation de l'avantage accordé sur la foi de ces preuves, en application de l'adage fraus

In diesem Fall berät ein Ausschuss von fünf Richtern, ob die Rechtssache eine schwerwiegende Frage der Auslegung oder Anwendung der Konvention oder ihrer Zusatzprotokolle, oder eine schwerwiegende Frage

poursuivi l'adjudication à l'audience du 25 février 1999, sans commettre de fraude la cour d'appel a violé les articles 673, 703 et 708 de l'ancien code de procédure civile (alors en vigueur) et l'adage « fraus

fictif en l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble du principe "fraus

consorts X... contre l'assemblée générale de la SCA Caraïbes Nord du 21 juin 1999 sans répondre au moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'aucune prescription n'avait couru en vertu de la règle "fraus

pratiquée entre les mains de la SCI à concurrence de cette somme, sans rechercher, dans la ligne des conclusions soutenues par les consorts Y..., si l'annulation du contrat de prêt en vertu de l'adage fraus

de s'opposer, tant dans son principe qu'en raison de ses lourdes conséquences financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et le principe "fraus

somme de 113 099 euros, uniquement sur la base d'un acte frauduleux insusceptible de servir de fondement à une condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

[E] avec l'intention d'éluder le statut d'ordre public du fermage et de faire échec au congé régulièrement délivré par les bailleurs, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit, ensemble