Par un jugement avant-dire droit n° 2000339 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué et accordé un délai de trois mois à M.

Aucune convention de dispense de légalisation n'existe entre la France et les Comores.

Sur la légalité de la délibération du 22 mars 2018 : 5.

° RG 23/03666 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDKJ Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2023, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence

et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence

RG 22/02680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGZC Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2022, à 15h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Florence

RG 22/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGZH Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2022, à 15h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Florence

RG 24/03427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZCR Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2024, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

RG 24/03436 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZE2 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2024, à 13h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Florence

ordonnance : (…) / 7 Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

répertoire général : S 15/03709 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2015 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, section Industrie, RG no 12/ 03076 APPELANTE Madame Florence

Par un arrêté du 7 octobre 2012, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 janvier 2013 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.