AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100906
30 septembre 2008
30 septembre 2008
juin 1989 ; que l'enquête menée auprès de l'Etablissement français du sang Lorraine Champagne n'a pas permis d'identifier le ou les donneurs ; que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH
Source officiellePage 12 sur 971
civ1
613722dfcd58014677402950
1 juillet 1997
1 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... a Paoaafaite épouseTeriitapunui demeurant Fitii-Huahine, Papeete
Source officielle