Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e1cd5801467740f5ec
15 octobre 2002
15 octobre 2002
15 janvier 1990, un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel de confection et garanti par un nantissement sur ce matériel, a déclaré sa créance au passif de son débiteur ; que la société Filintex
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5ed
15 octobre 2002
15 octobre 2002
une ouverture de crédit destinée à financer l'acquisition de matériel de confection et garantie par un nantissement sur ce matériel, a déclaré sa créance au passif de son débiteur ; que la société Filintex
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00001
4 mai 2010
4 mai 2010
Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ?" Sur le rapport de Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire, et les observations de M.
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
Fillon CTP 580.
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
11 mai 2017
Fillon CTP 580.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201810
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1er janvier 2007 ; qu'estimant avoir fait une erreur en sa défaveur, en plafonnant à 151.67 heures le temps de travail des assistants familiaux pour calculer les réductions prévues par la loi Fillon
Source officiellecr
613725decd58014677421248
14 décembre 2000
14 décembre 2000
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour escroquerie et filouterie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e343e
18 janvier 2018
18 janvier 2018
dans les calculs de la 'Réduction Fillon', dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e34f
15 mai 1973
15 mai 1973
(DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT.
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5a4965b5d9df3265a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/02172 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GW26 [D] [V] [E] [T] [J] [X] ------------------------------------- Me Floriane RIFFELMACHER Me Virginie FILLION
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, il n'a pas dérogé à la loi depuis les " bêtises " qu'il a commises en 2011 ; les faits de filouterie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210117
18 février 2021
18 février 2021
Concernant 2011, malgré plusieurs demandes, les éléments fournis par la société n'ont pas permis de calculer la réduction loi Fillon. », mais ne comportait pas les bases de calcul de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10, alors : « 1°/ que pour redresser la société Sodev au titre du calcul des réductions de cotisations Fillon au chef n° 10, l'URSSAF
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00052
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'URSSAF de différentes majorations, dont une majoration de 25% fondée sur les articles L. 8222-1 et L. 8221-5 du code du travail et une majoration de retard de 5%, ainsi qu'une annulation des réductions Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
limitée au chef de l'arrêt attaqué visé par le pourvoi principal, confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 15 septembre 2010 ayant dit que le calcul des réductions Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210725
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé partiellement le redressement effectué par l'URSSAF de l'Isère concernant la réduction Fillon (points 6 et 9) dans le procès-verbal de contrôle du
Source officielle14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
10 février 2017
Sur le redressement afférent aux réductions FILLON : Les inspecteurs du recouvrement ont procédé du chef des réductions FILLON aux redressements suivants : * redressement de 32.059 euros pour les années
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-220294
27 septembre 2022
27 septembre 2022
On 2 July 2020 the applicant, who inter alia is a blogger running several popular websites, Youtube and Facebook accounts, was filming a police car parked on a Bucharest street with the flashing lights
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230009
4 décembre 2023
4 décembre 2023
The applicant also stated that the courts paid no attention to the evidence submitted by him and his related arguments, including that his arrest had been triggered by his filming of police ill-treatment
Source officielleChambre 4-1
696b70f6cdc6046d47a29cff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
De fait, sur les enregistrements vidéo qui filment par ailleurs depuis de nombreuses années déjà le service production et conditionnement des mini-poivrons, nous avons relevé que vous avez, et ceci a fait
Source officiellePage 12 sur 121