majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 13 % ; - dit que la caisse fera

[X] ; - Désigner pour y procéder le Docteur [A] [W] ; - Donner au médecin expert désigné la mission d'expertise reproduite dans les présentes conclusions ; - Déclarer que l'expertise médicale se fera

tuer, caractérise parfaitement l'intention homicide, nul ne pouvant se faire justice puis en considérant que si mort ne s'en est pas suivie c'est que le tir a été imprécis, suite à la fuite de David Feray

ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, S.A.S. RESEAU OPTIQUE DE FRANCE (SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS), S.A. ORANGE, S.A.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, Srelative à la prise contrôle exclusif des sociétés Decitre SAS et Decitre Interactive SAS par

résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera

complémentaire ; que la SCP [G] faisait valoir en appel que les parties au litige exerçant la même activité juridique dans la même ville, du fait de l'existence de son bureau secondaire à Paris, le public fera

système de santé, afin de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un nouveau groupement constitué le 1er juillet 2016 et de formaliser des engagements de principe dont la mise en oeuvre fera

présence du champion à des séances photos, à des évènements sportifs ou encore à des conférences de presse ; qu'à cet égard, l'article 1.3 précité ajoutait que « pendant la durée de cet accord, le champion fera

reprochés sont prouvés à leur encontre ; qu'en conséquence, la Cour réformera le jugement entrepris sur la relaxe de Mohamed Y... et Jacques X... relative aux délits douaniers qui leur sont reprochés et fera

en leurs demandes ; qu'au fond, les montants réclamés qui tiennent compte des paiements d'ores et déjà effectués par les organes de la procédure collective, étant établis et non contestés, la Cour y fera

lors de ses auditions ne pas avoir effectué de demandes d'asile ; Monsieur [L] [R] [O] [N] [J] déclare je vous demande de me libérez et je vous promets que je me régulariserai je travaillerai et ferais

Z... à la société BCCI Luxembourg stipulait : "si, à tout moment de votre emploi, vous êtes placé à un poste en Inde, vous ferez partie du "Cadre local" approprié compte tenu de votre niveau" ; que,

Z... en réparation de ses préjudices, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que la caisse fera l'avance des réparations avec recours contre l'employeur, déduction

finances, venant aux droits du prêteur, la société Pascual finances, et que "la compensation à opérer à due concurrence entre le paiement du prix et le solde de la créance de remboursement du prêt se fera

Alain X... a été engagé, le 1er septembre 1991, en qualité de délégué général par l'association Formation et entreprise (FERA) ; qu'il a été nommé successivement mandataire social des sociétés Cosema Paqueduc

de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de l'affaire au jeudi 7 octobre 2004 afin que, à la diligence du procureur général, le dossier soit mis en état par la jonction qu'il y fera

signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455-7 et R 1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera