la séance, ainsi qu'il s'en est expliquait sur commission rogatoire ; qu'il est vrai qu'en considération de ce chiffre, qui totalise les actions "Gilles B..., Jean-François X... et Alain C...", la feuille

X... avait produit au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel les feuilles indiquant les heures qu'il avait effectuées, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément sur les horaires de travail

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation minimum dans une société et que ses supérieurs hiérarchiques avaient signé ses feuilles

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la feuille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Editions du félin, ayant pour nom commercial Editions César, dont

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la décision condamnant

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la feuille

en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part, de la feuille

des questions et l'arrêt de condamnation, la feuille des questions portant réponse affirmative à la question spéciale ci-dessus mentionnée, sur l'existence d'une circonstance aggravante du viol sur la

Y... ait eu effectivement la charge de contrôler ses feuilles de paie, voire même qu'il ait été en faute de ne pas avoir procédé à un tel contrôle ; qu'en déduisant l'existence d'une autorisation implicite

se sont prononcés constituent les crimes prévus et punis par les articles 222-23, 222-24-2 et 4 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal ; "alors que les mentions de la feuille

doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles

, cuisinier qui évoquent leurs propres horaires" ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ces éléments, peu précis, sont contredits par les pièces produites par l'employeur : feuille

constitutifs de chaque infraction, en rappelant les dates de prévention, les lieux de commission et les textes applicables en indiquant les éléments de faits (actes fictifs, fausse mention sur les feuilles