le jugement attaqué "oublie" de rappeler que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas une obligation imposée par le législateur; que d'ailleurs, bien que l'hôtellerie et la restauration fasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Favier, société anonyme, dont

X... fasse expressément valoir, dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que même si la rechute n'ouvrait pas droit à une nouvelle période de maintien de traitement, le calcul auquel les premiers juges

quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures à celle rendue par la chambre criminelle le 10 avril 2019, que la période de sûreté fasse

avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'en supposant que l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels fasse

que le paiement de comptes courants était l'objet de conditions suspensives, il était par hypothèse exclu que l'arrêt retienne que le paiement révélait une exécution du contrat et que cette exécution fasse

sanctions disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

compte notamment des éventuels recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué ; que ce contrôle exige que l'autorité judiciaire fasse

D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003986 PROCEDURE : 2025/108 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : SARL O'MALO FAST

l'analyse des passages de l'article incriminé par Antoine-François X... ne fait pas apparaître le nom de celui-ci, que la dénommination "Maître D...à Paris" est insuffisamment précise pour que le lecteur fasse

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138 INTIMÉE Mademoiselle [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Brigitte FASSI-FIHRI

Je fais appel parce que j'ai cinq enfants. J'ai les papiers valable jusqu'en 2026. Je suis blessé là au..., on m'a mis un plâtre. Je suis sorti de prison, je suis allé travaillé.

Je fais appel parce que j'ai cinq enfants. J'ai les papiers valable jusqu'en 2026. Je suis blessé là au..., on m'a mis un plâtre. Je suis sorti de prison, je suis allé travaillé.

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Extradition) (Procedural aspect) (Conditional) (Burkina Faso)

démarcheur se rendait à leur domicile pour leur proposer l'achat d'un adoucisseur d'eau avec la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre le prix de l'appareil, à la condition que l'acheteur fasse

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que par ordonnance du 3 février 1997, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Erdi et Fase

manquements de la société Doosan à ses obligations ainsi qu'une résiliation fautive du contrat, la société Acierinox a assigné sa cocontractante devant le président d'un tribunal de commerce afin qu'il lui fasse

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue persane / farsi. 2.