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1 985 815 résultats pour « Falte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692666

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

Source officielle

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693015

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646184

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 500 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL LUI A ACCORDEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100456

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne commet pas de faute le client qui demande à récupérer temporairement sa voiture après une réparation provisoire, dans l'attente de la réparation définitive

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647698

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QUE SI LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES A VERSE UNE REDEVANCE POUR ESPACES - VERTS QUI COMPTE AU NOMBRE DES RECETTES DU BUDGET DU DEPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE FAUTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007960307

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201234

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, enfin, qu'en déduisant des faits qu'elle a relevés et qu'elle a souverainement appréciés que la commune n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas entaché

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007696806

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643411

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642719

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DECISIONS RELATIVES A LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007641767

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007813790

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

qu'elle souffre de graves troubles de la mémoire, d'une désorientation dans le temps et l'espace, ainsi que de troubles du caractère ; qu'elle a dû subir une longue période de rééducation ; que, du fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652471

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 25 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR EUX, DU FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651213

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

ALPINA", QUI ASSURAIT LA VICTIME DU SINISTRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA COMMUNE D'HAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DE FAUTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669201

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'OMISSION D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CETTE OMISSION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161203

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

A, incarcéré à la maison centrale de Riom au moment des faits, a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à raison d'actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573318

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

juger que l'ensemble des conclusions de la requête de l'EARL GEORGES DE BLANQUET auraient dû être dirigées contre l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF), la cour a notamment retenu que le fait

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

collecteurs agréés ; qu'en relevant notamment que l'ANPEEC avait pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767307

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle