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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

cette gestion de fait ; qu'ainsi, M.

Source officielle

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731843

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser deux indemnités de, respectivement, 1 550 000 F et 1 570 000 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007766193

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

. | 60-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009458

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

tribunal administratif de Paris en ce qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la société requérante en tant qu'elles sont fondées sur la faute commise par l'Etat français du fait

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008050686

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

il savait qu'elle était en conflit avec son conjoint et alors qu'il ne pouvait ignorer que ces documents pourraient être utilisés contre le père ; qu'en estimant que ce praticien, qui avait également fait

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567581

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

du recteur de l'académie d'Amiens rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le recteur a décidé de procéder à une retenue sur son traitement pour absence de service fait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5969

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

Conclusion : violation (unanimité). 2)   Audience en appel – A Saint-Marin, le juge d’appel est compétent pour connaître des points de fait et de droit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD002495494

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

Le juge d'appel se référa aux déclarations faites par les requérants au cours de la procédure de première instance.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674472

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

SUR LE FAIT QUE LE PROCEDE DE COUVERTURE EN ACIER COR-TEN N'AVAIT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DEFINITIF DE LA PART DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES, LE MAITRE DE B...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718119

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

technique de la République algérienne certifiant qu'il a subi avec succès les épreuves du baccalauréat, série mathématiques, en juin 1962 ; que, dans ces conditions, le caractère mensonger des déclarations faites

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faf3ea7c8c1129c06c4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ça tombe bien, R... fait les deux la politique et le gros pognon.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245511

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575563

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS DE NATURE À DÉCONSIDÉRER LA PROFESSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642296

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

[2],RJ1 Responsabilité fondée sur le risque - Fait du tiers - Exception - Fait de l'Etat employeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636986

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS -Tiers transporté dans un véhicule automobile.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005004999

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Il précisa, dans son dispositif, que la prévention de débauche était établie relativement aux victimes qui ont subi des faits en Belgique à l'exclusion des faits qui auraient pu être commis en pays étranger

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762110

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de révocation dont a fait l'objet, le 12 juillet 1985, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717571

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

en fonction au centre de secours et d'incendie d'Athis-Mons qui, se trouvant en tenue, effectuait des courses dans un magasin le 20 novembre 1984, s'y est rendu coupable d'une indélicatesse ; que ces faits

Source officielle