AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213ccd580146773f21ea
7 novembre 1990
7 novembre 1990
conditions contradictoires et ambiguës dans lesquelles l'intéressée s'en est prévalue, et tenant notamment à ce que la clause résolutoire n'a été invoquée qu'à la veille des vacances, au milieu d'un flot
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Pôle 1 - Chambre 11
627a017fdd6bd9057dc56d66
9 mai 2022
9 mai 2022
Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocats au barreau de Lyon INTIMÉ: M.
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