LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire

Le juge de l'expropriation a en outre précisé que sans être luxueux, les logements expropriés étaient dans un bon état général d'entretien.

Par jugement en date du 22 Juin 2017, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Nantes a fixé le prix de l'indemnisation des parcelles expropriées appartenant à Monsieur X... à

par l'expropriation.

Le juge de l'expropriation a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

situés dans la zone de préemption des espaces naturels sensibles, la date de référence devait être fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, au 28 novembre 1994

[U], 2°/ Mme [K] [L], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 22-14.412 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations

N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGCL Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANT : d'un jugement

L'exproprié ayant refusé cette offre initiale, le juge de l'expropriation a été saisi.

de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble, (chambre spéciale des expropriations

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations

Autrement dit, retenir le 14 septembre 2019 revient à faire application d'un document d'urbanisme adopté plus de 10 ans avant l'expropriation pour pouvoir opposer aux expropriés le caractère agricole -

Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/112, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du gouvernement justifie de la notification à l’expropriée

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées les parcelles YN n° [Cadastre 4] (5' 674 m²), YM n° [Cadastre 6] (627 m²), [Cadastre 9] (219 m²), [Cadastre 10] (52 m²

valeur des parties restantes en raison de la réalisation de l’ouvrage visé par l’expropriation ne saurait donner lieu à une indemnité spéciale, car le propriétaire exproprié s’en trouverait avantagé par

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 2 février 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 433 320 euros au titre

Si le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du