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Le 1er juillet 2021, elle a déposé une demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale sur trottoir face à la devanture ainsi qu'une terrasse estivale sur stationnement.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003857097

Admin. suprême

4 mars 1998

The Court of Appeal found that the applicant had thereby committed espionage.

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b4c1

Cassation

7 mars 1972

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,27 MAI 1969) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE BANCO ESPANOL EN PARIS DE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224393_20250110

Administratif

10 janvier 2025

316534 émis le 28 octobre 2022 par la Ville de Paris pour un montant de 1 201,17 euros au titre des droits de voirie additionnels réclamés par la Ville de Paris pour l'installation d'une terrasse estivale

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499430.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

le 31 janvier 2025, présentée par la société Espinho ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508866_20251211

Administratif

11 décembre 2025

La commune d’Espira-de-l’Agly a déposé, le 21 novembre 2025, un permis d’aménager à cette même fin. 4.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2311796_20250603

Administratif

3 juin 2025

Le 6 avril 2022, la société ALDX a déposé une demande d'installation de contre-terrasse estivale sur stationnement qui a été refusée le 12 avril 2022.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224988_20231116

Administratif

16 novembre 2023

limitée (SARL) Asbalor, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465345.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la Ville de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installation de dispositifs de type contre-terrasse estivale

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01207_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Au niveau de la commune de Sigean, la digue de l'Espinat assure le détournement des eaux de la Berre vers l'étang de Sigean.

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411908

Admin. suprême

28 décembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Espuna. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747098

Admin. suprême

14 décembre 1988

l'accroissement de cette population, attesté par le maire d' Abeilhan, depuis le dernier recensement, et en tenant compte pour partie des personnes habitant dans les communes environnantes, d'une population estivale

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04666_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale au droit de l'établissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205262_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Ciotat de lui communiquer les documents qu'il énumère pour connaître les mesures préventives mises en œuvre par la commune pour faire appliquer et respecter la réglementation sonore pendant la période estivale

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002979196

Admin. suprême

24 juin 1996

Acts of Espionage a.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202558_20240521

Administratif

21 mai 2024

Sur la responsabilité de la commune d'Espira-sur-Agly : 3.