munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU SPEED FIBRE [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick

d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU AVINC BATIMENT, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick

Such persons shall remain in a medical institution until there cease to be any grounds for their hospitalisation without their consent or until a court order.” COMPLAINTS 1.

European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   May 2011 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas Bratza,   Ljiljana Mijović,   Sverre Erik

  Under Article 10 of that Convention, the family rights and obligations between the adopted person and his/her father and mother cease to exist.

Jean-Pierre Y... en cessation du trouble résultant de l'installation d'un barrage sur le site d'accès à la carrière ; que la société Polygoudronnage a également sollicité une provision ; Attendu que

Erick C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans

TRANS-SERVICE, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick

identifiable et que le propos le concernant porte atteinte à ses droits légitimes ; que dans le cas d'espèce, l'identification était si peu certaine que Robert Y... avait cru bon de préciser le nom d'Eric

.. dans ses conclusions d'appel dont la teneur était rappelée par les motifs de l'arrêt, si le licenciement pour faute grave ne masquait pas un licenciement économique dès lors que l'employeur avait érigé

composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Jean-Paul Costa (French), Nina Vajić (Croatian), Anatoli Kovler (Russian), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik

SARL [Y] – RCS BORDEAUX : 824 168 538 Siège social : 140 Impasse du Choy – 33210 SAINT PARDON DE CONQUES Comparaissant par son dirigeant Mr [K] [O] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP CBF ASSOCIES - Me Serge CERA

prévenu admis qu'il avait été contraint, faute de fonds propres, de prélever son salaire ainsi que celui de sa fille sur le capital social ; qu'il a d'ailleurs admis que la société était en état de cessation

Cesare, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Serghides,   Dmitry Dedov,   Armen Harutyunyan,   María Elósegui,   Erik Wennerström,   Anja Seibert-Fohr, judges, and Milan Blaško, Section Registrar, Having regard to the above

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick

The rules on landowner rent would also cease to apply on this date. 2.     The Minerals Act 22.

     On 20 September 1984 the Social Council dismissed a request from the applicant that the public care of the children should cease.

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 10   November 2022 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek , President ,   Ivana Jelić,   Erik